CONDITIONS DE VENTE

 

La boutique en ligne du site Les Arts Déco.fr, a été mise en place en 2009 par la société ICS, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site webLes Arts Déco.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, leconsommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société ICS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société ICS - Les Arts Déco.fr
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution- l’existence ou non d’un droit de rétractation
- L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleinecapacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions généralesPREAMBULE et RESUMERNous vous rappelons qu’en passant votre commande vous accepté nos conditions générales de vente.

 

Dont les règles principales sont les suivantes :

 

- A - RETRACTATION :
Les stickers sont découpé et préparer à votre demande selon les dimensions et couleurs choisies.
Etant “sur-mesure” le droit de rétractation n’est pas applicable. ils ne peuvent être ni repris ni échangés.

LOI HAMON NON APPLICABLE AUX PRODUITS PERSONNALISES

Si le client souhaite profité du droit de rétractation de 14 jours, celui-ci devra nous en faire la demande aupassage de la commande en remplissant la case «MESSAGE» ou par courriel en passant par la page contact, cela je jour même de la commande. La production du stickers sera alors lancé dans 14 jours et la livraison dans 19 jours.

 

- B - UTILISATION :

Nous utilisons un vinyle de découpe de qualité professionnelle de marque professionelle garantie de 3 à 7 ans en extérieuret 9 ans en intérieur. Malgré cela nous ne pouvons garantir la possibilité d’application sur tout support.Des tests d’accroche ont été réalisés avec succès sur papier peint, bois peint ou vernis, placo peint, vitre etcarrosserie.

LE SUPPORT DOIT ETRE LISSE ET PROPRE

Certain support sont plus difficile suivant la qualité de peinture, la méthode d’application, le grain et la température ambiante. Il appartient au client de ce renseigner au préalable ou d’effectuer des test avant et après commande.Le délai de pose après réception est de 2 semaines, ce délai dépasser la colle adhésive peut perdre de son efficacité.


Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre dela vente en ligne de biens et services proposés par la société ICS - Les Arts Déco.fr au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieurprévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société ICS - Les Arts Déco.fr.

 

Article 5 : Signature électronique

Le «clic» du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment dela livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ICS dans des conditionsraisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et despaiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits

  8-a : La société ICS - Les Arts Déco.fr présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
  8-b : Les offres présentées par la société ICS - Les Arts Déco.fr ne sont valables que dans la limite des stocksdisponibles.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par leconsommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent pas compte de la T.V.A. en vigueur

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes verséesne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

 

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ICS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon decommande. La société ICS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en casde refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société ICS - Les Arts Déco.fr se réserve notamment le droit de refuser d’effectuerune livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société ICS - Les Arts Déco.fr a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourrat être demandé au client d’adresser par fax à la société ICS une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérificationpar nos services des pièces envoyées.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le consommateurest tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société ICS, dans un délai d’une semaine.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi ou PointRelay.
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. En aucun cas le client n’est dans l’obligation d’accepter notre choix de mode de transport. Le client peut mandater lui même le transporteur de son choix. Si le client souhaite utiliser les services d’un autres transporteur, il devra nous en avertir dès la commande. régler les frais de livraisons applicable du site qui lui seront remboursé par la suite, et nous avertir du passage de son transporteur. Les frais de livraison et degestion seront entièrement à la charge du client.

LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sontexpédiés par un service de la poste Colissimo Suivi.
Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence dulieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.
En cas de retard delivraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête.
Une enquête Poste peut durer jusqu’à 35 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).
Si enrevanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 35 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

MESSAGE D’UN CLIENTS :

Pouquoi vos tarifs livraison sont ils si élevés ?

NOTRE REPONSE :

Effectivement les tarifs sont élevés.
Nous souhaiterions faire autrement, mais ce n’est pas possible.

Explications :
Pour 1 Stickers de 30cm à 12.50€
Devra être expédié en carton tube à 1€20
Envoyé en colissimo 5€70 (minimum de 0 à 500grs et sans assurance)
TOTAL REEL DES FRAIS D'EXPEDITION : 6€90

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de «réserves manuscrites», accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date delivraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateurdevra transmettre copie par simple courrier à :

ICS Service Client LAD ,10 Rue de Bruxelles - 44300 NANTES

 

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ICS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ICS pourra être faite :
-en vous connectant surnotre site dans la rubrique «suivez votre commande» « où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourreznous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ICS - Les Arts Déco.fr de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : a réception de la réclamation, la société ICS - Les Arts Déco.fr attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ICS - Les Arts Déco.fr dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé,à l’adresse suivante : ICS - Les Arts Déco.fr Service retour LAD,10 rue de Bruxelles - 44300 NANTES

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ICS - Les Arts Déco.fr.
Les frais de retour sont à la charge du client, ceux d’envoi sont à la charge de la société ICS - Les Arts Déco.fr,sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société ICS - Les Arts Déco.fr n’est pas le producteur de la matière adhésif vynile (ICS - Les Arts Déco.fr transforme l’adhesif vynile en un objet de décoration) présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur le site du producteur MACTAC ou autres.

 

Article 16 : Droit de rétractation LOI HAMON NON APPLICABLE AUX PRODUITS PERSONNALISES

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant. Cela concernant les produits non fabriqué sur-mesure.

Si le client souhaite profité du droit de rétractation de 14 jours, celui-ci devra nous en faire la demande au passage de la commande en remplissant la case «MESSAGE» ou par courriel en passant par la page contact,cela je jour même de la commande. La production du stickers sera alors lancé dans 14 jours et la livraison dans19 jours.

Les stickers sont découpé et préparer à votre demande selon les dimensions et couleurs choisies étant “surmesure” le droit de rétractation n’est pas applicable.

Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés.Car impossible à reconditionner ou revendre.
L’annulation d’une commande peut se faire avant que celle-ci soit «en cours de réalisation» Sauf mention contraire, le délai de rétractation court à compter du jour de la fabrication de la commande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’aupremier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ICS - Les Arts Déco.fr :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique «suivez votre commande» où, aprèsavoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à ICS - Les Arts Déco.fr, 10 rue de Bruxelles - 44300 NANTES.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact,et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré,ne sera ni remboursé ni échangé.Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour et gestion. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’excercice du droit de rétractation, la société ICS - Les Arts Déco.fr fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire ou Paypal (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21 : Loi Chatel / Hamon

La société Les Arts Déco.fr est tenue de respecter une date limite de livraison de 15 jours, passé cette date, le client du site www.Les Arts Déco.fr pourra alors demandé le rembourssement intégrale de sa commande inlcuant les frais d’envoi.

Les frais de port liés au retour des produits reste à la charge du client souhaitant annulé sa commande sur la boutique du site www.Les Arts Déco.fr
La société ICS - Les Arts Déco.fr s’engage à ne percevoir aucun frais l’or d’un appel téléphonique au service client de www.Les Arts Déco.fr

 

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité àla société ICS - Les Arts Déco.fr pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours,le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Service Clients ICS , via la page "Contact".

 

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ICS - Les Arts Déco.fr intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société ICS - Les Arts Déco.fr dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposerà une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ICS - Les Arts Déco.fr, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 24 : Autorisation de reproduction et droits d’auteur

Les oeuvres proposer sur le site LesArtsDeco.fr ne le sont présentées qu’à titre d’exemple.
LesArtsDeco.fr est une entreprise de production, reproduction et de vente de produits fini, à et selon la demande du client.
Toute reproduction est possible a partir du moment ou le client à obtenu l’accord des ayants droits.
Lorsque le client de les arts deco.fr fourni ou demande la reproduction d’une image ou d’un texte pour les faire en sticker imprimé ou découpé ou autre produit à partir de ces oeuvres, il certifie à ICS / les arts deco.fr qu’il a obtenu l’autorisation des ayants droits sur ces oeuvres (textes, photos ou images), et qu’il s’est éventuellement acquitté des droits d’auteur correspondant pour le travail demandé à les arts deco .fr et ICS.

Dans tous les cas, il accepte l’entière responsabilité concernant la propriété intellectuelle de ces textes, photos ou images; et dégage Les arts deco et ICS, ses associés, concepteurs de toute responsabilité à quels que niveaux que ce soit concernant la propriété intellectuelle de ces oeuvres. 


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